Fin de contrat

Les 10 motifs reconnus

Le Code du Travail reconnaît dix motifs de rupture, avec des conséquences juridiques et financières très différentes : faute lourde, motif économique, rupture d'un commun accord (à sécuriser), motif personnel, force majeure, décision judiciaire, expiration du CDD, départ en retraite, démission, décès du salarié.

La qualification du motif est cruciale : certains privent du préavis et de l'indemnité (faute lourde, démission, CDD, décès), d'autres les rendent obligatoires.

Préavis (Art. 53)

Durées légales : quinze jours pour les travailleurs payés à l'heure, un mois pour les employés, ouvriers et manœuvres, trois mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés. Une rupture du contrat à durée indéterminée sans préavis entraîne, « pour la partie responsable, l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le préavis qui n'a pas été effectivement respecté » (Code du travail, loi n° 98-004, art. 55).

Aucun préavis n'est dû en cas de : faute lourde (Art. 56), force majeure, décès. La rupture d'un commun accord est prévue par la loi n° 2017-05 : « accord des parties » est l'un des modes de cessation du contrat de travail (art. 27), et « l'employeur et le travailleur peuvent convenir des modalités amiables de rupture de leur relation de travail » (art. 38).

Indemnité de licenciement (convention collective / usages)

L'indemnité est due à tout salarié licencié ayant au moins 1 an d'ancienneté, sauf motifs exclus (faute lourde, démission, CDD expiré, décès). La grille ci-dessous est indicative (convention collective / usages) - à confirmer avec votre convention : la Loi 98-004 ne fixe aucun barème % légal d'indemnité de licenciement. Grille cumulative par tranches :

Exemple : 7 ans d'ancienneté, 300 000 FCFA de salaire

Tranche 1 (années 1 à 5) : 300 000 × 30 % × 5 = 450 000 FCFA. Tranche 2 (années 6 et 7) : 300 000 × 35 % × 2 = 210 000 FCFA. Total indemnité : 660 000 FCFA.

Cette indemnité est nette - ni la CNSS ni l'ITS ne s'y appliquent.

Réparation du licenciement abusif (loi n° 2017-05, art. 30)

En cas de licenciement abusif, une réparation s'ajoute à l'indemnité : elle est fixée par le juge entre trois et neuf mois de salaire brut, calculé sur la moyenne des douze derniers mois (loi n° 2017-05, art. 30 et 31) ; le Code du travail de 1998 prévoit en outre au moins six mois de salaire pour un travailleur ayant au moins cinq ans de service effectif (art. 52) et au moins douze mois pour une femme licenciée en violation de l'art. 171 (art. 172) : leur articulation avec la loi n° 2017-05 est à confirmer par un juriste.

La qualification d'« abusif » relève du juge. L'employeur ne peut donc jamais exclure ce risque a priori - d'où l'importance de documenter rigoureusement tout motif de rupture.

Documents à remettre obligatoirement

Certificat de travail - obligatoire, gratuit, sans mentions défavorables. Reçu pour solde de tout compte - détaillant les sommes versées. Attestation pour la CNSS - pour permettre au salarié ses démarches ultérieures.

La non-remise de ces documents peut entraîner des dommages-intérêts supplémentaires au profit du salarié.