Obligations annuelles
Liasse fiscale, patente, CCIB, états financiers
Dernière mise à jour :
Au-delà du flux mensuel, certaines déclarations se font au rythme annuel ou semi-annuel. La date-clé à retenir : 30 avril, qui concentre l'essentiel des obligations pour les exercices clos au 31 décembre.
Date pivot
30 avril
Acompte 1
Juin
Acompte 2
Décembre
Référentiel comptable
SYSCOHADA
États financiers SYSCOHADA
Toute entreprise au régime du Réel doit produire chaque année son bilan, son compte de résultat et ses notes annexes au format SYSCOHADA (Système Comptable Harmonisé de l'OHADA). Le modèle type est disponible via la Fiche DGI n°16.
Les états financiers sont un prérequis à la liasse fiscale : toute entreprise qui dépose sa liasse sans états financiers conformes voit son dossier refusé, avec application éventuelle d'une taxation d'office par la DGI.
Liasse fiscale IS (sociétés)
Les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) déposent chaque 30 avril leur Liasse fiscale IS via la Fiche DGI n°17 - DECLARATION IS ET ANNEXES. Elle inclut les états financiers, les annexes fiscales et la déclaration d'IS proprement dite.
Le taux de l'IS (impôt sur les sociétés) est de 30 % en droit commun, ramené à 25 % pour les activités industrielles et agricoles selon l'activité.
Les groupes multinationaux ou les entreprises au CA > 1 milliard FCFA doivent également déposer la Déclaration des prix de transfert (Fiche n°1) et, si le groupe consolidé > 750 M€, la Déclaration pays par pays (Fiche n°2).
Liasse fiscale IRPP (entreprises individuelles)
Les entrepreneurs individuels déposent la Liasse IRPP via la Fiche DGI n°18. Mêmes échéances et mêmes exigences d'états financiers que pour la liasse IS. L'IBA (impôt sur les bénéfices d'affaires) s'applique au taux de 30 % (ou 25 % selon le régime).
Les TPE au régime TPS (CA ≤ 50 000 000 FCFA) déposent une déclaration simplifiée (Fiche n°12 hors SIGTAS), avec des exigences comptables allégées. La TPS s'élève à 5 % des recettes, avec un minimum de 10 000 FCFA + 4 000 FCFA d'ORTB. Elle est libératoire de l'IBA, des patentes, des licences et du VPS.
Patente et CCIB : annuel + acomptes semestriels
La Contribution des Patentes (Fiche n°10) est due annuellement au 30 avril. Elle se paie en trois temps : la déclaration annuelle + deux acomptes semestriels (juin et décembre) via la Fiche n°11.
La CCIB (Contribution Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin) concerne les entreprises inscrites à la CCI. Fonctionnement similaire : déclaration annuelle (Fiche n°12) + deux acomptes semestriels (Fiche n°15).
Récapitulatif annuel
L'ensemble des obligations annuelles et semestrielles au Bénin se résume en un seul tableau :
| Obligation | Périodicité | Échéance |
|---|---|---|
| États financiers SYSCOHADA | Annuelle | 30 avril |
| Liasse fiscale IS | Annuelle | 30 avril |
| Liasse fiscale IRPP | Annuelle | 30 avril |
| Patente - déclaration | Annuelle | 30 avril |
| Patente - acompte | Semestrielle | Juin + décembre |
| CCIB - déclaration | Annuelle | 30 avril |
| CCIB - acompte | Semestrielle | Juin + décembre |
| TPS (petites entreprises) | Annuelle | 30 avril |
Sources légales
- CGI Bénin - IS, IRPP, patente, CCIB
- SYSCOHADA - états financiers annuels
- Fiches DGI n°10, n°12, n°16, n°17, n°18