Glossaire RH, paie & fiscalité

Acompte mensuel d'impôt sur les bénéfices retenu à la source sur certaines prestations (locations, honoraires, services), distinct de l'ITS salarial.

Les employeurs du secteur privé assurent leurs salariés contre la maladie et paient au moins 80 % de la prime (décret n° 2025-672 du 29 octobre 2025, art. 5 et 10).

Au Bénin, les cotisations CNSS sont assises sur le salaire brut total : il n'existe aucun plafond d'assiette (Loi 98-019, Art. 22).

Établissement public de sécurité sociale du Bénin : il collecte les cotisations et sert les prestations des trois branches (retraite, prestations familiales, risques professionnels).

Accord entre organisations d'employeurs et de travailleurs qui fixe des conditions de travail : classifications, salaires minima par catégorie, primes, indemnités.

Motif de licenciement sans préavis ni indemnité, dont le Code du Travail donne une liste d'exemples (Art. 56) : refus d'exécuter un travail, malversation, voies de fait, etc.

Somme due au salarié licencié ayant au moins 1 an d'ancienneté, calculée par tranches cumulatives d'ancienneté sur le salaire mensuel moyen.

Nomenclature DGI utilisée pour les entreprises au régime du Réel (CA > 50 M FCFA) sur la déclaration mensuelle des retenues de salaire. Équivalent fonctionnel de l'ITS.

Impôt progressif mensuel retenu à la source par l'employeur sur le salaire, en 5 tranches de 0 % à 30 % (CGI art. 125).

Délai légal minimum à respecter avant la rupture d'un contrat de travail, variable selon la catégorie du salarié : de quinze jours à trois mois.

Salaire minimum légal au Bénin : 52 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-692).

Charge patronale de 4 % du salaire brut, non plafonnée, due par l'employeur pour chaque salarié au Bénin. N'est pas déduite du salaire.