Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement (issue de la convention collective nationale et des usages) est due à tout salarié licencié pour motif économique ou personnel, dès lors qu'il justifie d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue.

La grille cumulative par tranches (30 % du salaire mensuel brut moyen × années d'ancienneté pour les 5 premières années, puis 35 % × années pour les années 6 à 10, puis 40 % × années à partir de 11 ans) est indicative (convention collective / usages) - à confirmer avec votre convention. La Loi 98-004 ne fixe aucun barème % d'indemnité de licenciement.

Exemple pour 7 ans d'ancienneté et 300 000 FCFA de salaire moyen : 300 000 × 30 % × 5 + 300 000 × 35 % × 2 = 450 000 + 210 000 = 660 000 FCFA.

L'indemnité de licenciement n'est PAS due en cas de faute lourde (Art. 56), démission, expiration de CDD ou décès. En cas de licenciement abusif, une réparation distincte de l'indemnité de licenciement est due, fixée par le juge entre trois et neuf mois de salaire brut, calculé sur la moyenne des douze derniers mois (loi n° 2017-05, art. 30 et 31) ; le Code du travail de 1998 prévoit en outre au moins six mois de salaire pour un travailleur ayant au moins cinq ans de service effectif (art. 52) et au moins douze mois pour une femme licenciée en violation de l'art. 171 (art. 172) : leur articulation avec la loi n° 2017-05 est à confirmer par un juriste.