Convention collective
Convention collective générale du travail (2005)
Accord entre organisations d'employeurs et de travailleurs qui fixe des conditions de travail : classifications, salaires minima par catégorie, primes, indemnités.
Dernière mise à jour :
La convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 complète le Code du travail sur les sujets laissés à la négociation collective. Elle lie ses signataires et les organisations qui y adhèrent ; son application à toutes les entreprises du secteur privé suppose un arrêté d'extension, non trouvé : ce point est à confirmer (Code du travail, art. 128 et 132).
Contenu principal : classifications professionnelles, salaire minimum par catégorie, prime d'ancienneté (3 % du salaire de base après 3 ans, 5 % après 5 ans, puis +1 % par an de la 7e à la 20e année, art. 65 ; assiette et application à toutes les entreprises à confirmer), heures supplémentaires, indemnité de licenciement, congés payés.
Des conventions ou annexes de branche peuvent la compléter pour un secteur donné (convention collective générale, art. 83).
Sources légales
- Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 (art. 65 et 83)
- Code du travail · art. 128 et 132
Voir aussi