Votre entreprise est-elle en règle ? Faites le point en 3 minutes

Remettez-vous un bulletin de paie à chaque salarié, à chaque paie ?

Le bulletin se remet au moment du paiement. Il montre le salaire versé et les retenues.

Base légale : Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail, art. 224

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Établissez un bulletin pour chaque salarié et chaque paie, et gardez-en le double. Les preuves de conformité que la banque vous demandera

Chaque salarié à temps plein reçoit-il au moins le SMIG, soit 52 000 FCFA par mois ?

Le SMIG est le salaire minimum légal pour un emploi à temps plein.

Base légale : Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail, art. 210 ; Décret n° 2022-692 du 7 décembre 2022 (SMIG) · consulter la source (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Vérifiez les salaires inférieurs au SMIG et ajustez-les dès la prochaine paie. Simulateur de salaire au Bénin

Calculez-vous les cotisations CNSS sur toute la rémunération, primes, indemnités et avantages en nature compris ?

L'assiette couvre l'ensemble des rémunérations ; seules les prestations sociales versées au titre du Code de sécurité sociale en sont exclues.

Base légale : Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale, modifiée par la loi n° 2007-02, art. 22

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Vérifiez l'assiette de vos cotisations et régularisez les écarts auprès de la CNSS. Attestation CNSS employeur au Bénin : coût, délai, usage

Votre paie applique-t-elle le barème de l'ITS 2026 du Code général des impôts ?

L'ITS est l'impôt sur les traitements et salaires, retenu par l'employeur sur chaque paie.

Base légale : Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 125-1

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Comparez quelques bulletins avec le simulateur de salaire et corrigez votre paramétrage. Simulateur de salaire au Bénin

Déclarez-vous et reversez-vous l'ITS et le VPS au plus tard le 10 du mois suivant, chaque mois ?

Le VPS est le versement patronal sur salaires. Il se déclare avec l'ITS.

Base légale : Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 129 et 195

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Déposez les déclarations manquantes et régularisez les paiements auprès de votre centre des impôts. Attestation fiscale au Bénin : rôle, demande, validité

Reversez-vous à la CNSS, à chaque échéance, la part patronale et la part salariale retenue sur les salaires ?

L'employeur doit à la CNSS la cotisation totale, y compris la part retenue au salarié.

Base légale : Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale, modifiée par la loi n° 2007-02, art. 25 et 26

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Demandez votre situation de compte à la CNSS et régularisez les cotisations dues. Attestation CNSS employeur au Bénin : coût, délai, usage

Votre entreprise a-t-elle un identifiant fiscal unique (IFU), porté sur vos déclarations et vos factures ?

Base légale : Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 460

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Demandez votre immatriculation à l'IFU auprès de l'administration fiscale. Attestation fiscale au Bénin : rôle, demande, validité

Votre entreprise est-elle immatriculée à la CNSS comme employeur, avec chaque salarié affilié ?

Base légale : Loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail, art. 3

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Régularisez votre immatriculation et celle de vos salariés auprès de la CNSS. Attestation CNSS employeur au Bénin : coût, délai, usage

Votre comptabilité est-elle tenue selon le système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé) ?

Base légale : Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), 2017, art. 1er et 5 ; Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 479

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Vérifiez avec votre comptable que vos comptes suivent le plan comptable OHADA. États financiers SYSCOHADA d'une PME : le guide

Savez-vous si votre entreprise relève du système normal ou du système minimal de trésorerie ?

Le système minimal concerne, sauf option, un chiffre d'affaires HT annuel inférieur à 60 000 000 FCFA (négoce), 40 000 000 FCFA (artisanat) ou 30 000 000 FCFA (services).

Base légale : Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), 2017, art. 11 et 13

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Comparez votre chiffre d'affaires aux seuils et confirmez votre système avec votre comptable. États financiers SYSCOHADA d'une PME : le guide

Les états financiers de votre dernier exercice ont-ils été arrêtés dans les 4 mois suivant sa clôture ?

La date d'arrêté doit figurer sur toute transmission des états financiers.

Base légale : Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), 2017, art. 23

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Planifiez avec votre comptable l'arrêté de vos états financiers dès la clôture. États financiers SYSCOHADA d'une PME : le guide

Conservez-vous vos livres comptables et vos pièces justificatives pendant 10 ans ?

Les pièces de paiement des salaires se conservent dans les mêmes conditions que les pièces comptables.

Base légale : Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), 2017, art. 24 ; Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 480 ; Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail, art. 223

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Rassemblez et archivez vos livres et pièces, sur papier ou sur un support fiable. États financiers SYSCOHADA d'une PME : le guide

Disposez-vous d'une attestation de régularité fiscale récente ?

Les banques et les SFD doivent l'exiger pour tout concours financier demandé par un professionnel.

Base légale : Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 478

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Demandez-la à la DGI, en ligne ou auprès de votre centre des impôts. Attestation fiscale au Bénin : rôle, demande, validité

Disposez-vous d'une attestation CNSS employeur récente (immatriculation et paiement des cotisations) ?

Base légale : Portail national des services publics, « Délivrance d'attestation d'immatriculation et de paiement des cotisations à l'employeur » (CNSS), fiche PS00597 · consulter la source (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Demandez-la dans une agence de la CNSS, après avoir régularisé les cotisations dues. Attestation CNSS employeur au Bénin : coût, délai, usage

Disposez-vous de l'attestation d'identification du statut de MPME, délivrée par l'ADPME il y a moins de 3 ans ?

Base légale : Gouvernement du Bénin, « L'attestation d'identification du statut de la MPME officiellement lancée », 18 janvier 2024 ; loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 · consulter la source (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Demandez-la à l'ADPME, par son e-service sur service-public.bj. Les preuves de conformité que la banque vous demandera

Si vous visez le Dispositif PME de la BCEAO : vos états financiers du dernier exercice sont-ils établis par un professionnel comptable, ou certifiés par un commissaire aux comptes si vous y êtes tenu ?

Pour ce dispositif, une entreprise nouvelle sans états financiers présente un plan de trésorerie attesté par un professionnel comptable.

Base légale : BCEAO, instruction n° 006-09/2017 (dispositif de soutien au financement des PME/PMI), art. 5 · consulter la source (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Que faire si la réponse n'est pas « oui » : Demandez à un professionnel comptable d'établir ou de revoir vos états financiers. Dispositif PME de la BCEAO : conditions et structures