Comment prouver que mon entreprise est à jour de ses impôts ?

Ce que l'attestation prouve

Le Code général des impôts la nomme « attestation de régularité fiscale ». Elle certifie que l'entreprise qui en est titulaire est en règle vis-à-vis de ses obligations.

On parle souvent d'« attestation fiscale ». Vérifiez l'intitulé exact qui figure sur le document délivré.

Qui vous la demandera

Selon le Code général des impôts, elle doit être exigée notamment :

• par les commanditaires des marchés publics, quel que soit le soumissionnaire ;
• par les banques, les établissements financiers et les systèmes financiers décentralisés (SFD), pour les transferts de fonds ou pour tout concours financier sollicité par un professionnel ;
• par les services publics, organismes et ordres professionnels qui délivrent des visas, des cartes de séjour ou des agréments à une profession réglementée.

Comment l'obtenir

Selon la DGI (communiqué du 16 septembre 2025 relayé par la presse), la demande se fait en ligne sur la plateforme e-services de la DGI. Le service est annoncé pour les grandes entreprises et pour les centres des impôts des moyennes et des petites entreprises de Cotonou, Abomey-Calavi, Parakou et Porto-Novo.

Toujours selon ce communiqué, l'attestation est générée automatiquement si l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements. Elle porte un code QR qui permet de vérifier son authenticité.

Si votre centre des impôts n'est pas cité, renseignez-vous directement auprès de lui.

Validité et coût

La presse rapporte que l'attestation en ligne est valable pour un trimestre civil et que sa délivrance est gratuite. Ces deux points restent à confirmer auprès de la DGI.

Votre banque peut aussi fixer sa propre exigence de date : demandez-lui quelle ancienneté elle accepte.

Ne pas confondre avec le quitus fiscal

Le quitus fiscal est un autre document. Le directeur général des impôts le délivre, dans des cas limitatifs, aux personnes en conformité de leurs obligations fiscales.

Le Code prévoit aussi une attestation de résidence fiscale, qui prouve la résidence fiscale au Bénin. Pour un dossier de financement, c'est l'attestation de régularité fiscale que le Code cite.