Quelles preuves de conformité ma banque va-t-elle me demander ?
Le Code général des impôts impose aux banques et aux SFD d'exiger l'attestation de régularité fiscale pour tout concours financier demandé par un professionnel. Les autres preuves, comme l'attestation CNSS ou les états financiers, dépendent de chaque banque ou institution : vérifiez la liste auprès d'elle.
Dernière mise à jour :
À savoir avant de constituer votre dossier
Les pièces exigées varient selon la banque ou l'institution : vérifiez la liste auprès d'elle.
Cette page présente seulement les preuves produites par la conformité de votre entreprise. Une banque peut demander d'autres pièces, propres à son analyse ou à votre projet.
Les preuves de la paie et des déclarations
Elles se constituent mois après mois, à chaque paie.
- Les bulletins de paie : le Code du travail oblige l'employeur à en remettre un à chaque salarié, au moment du paiement. Ils montrent les salaires versés et les retenues faites.
- La déclaration des salaires : sur la plateforme e-services de la DGI, un formulaire commun DGI-CNSS regroupe l'ITS, le VPS et les cotisations CNSS. Les déclarations déposées et les paiements correspondants montrent que vous déclarez et payez à temps.
Les attestations délivrées par l'administration
L'attestation CNSS coûte 1 000 FCFA, avec un délai annoncé de 48 heures. L'attestation MPME est valable 3 ans, renouvelable.
| Attestation | Qui la délivre | Ce qu'elle montre |
|---|---|---|
| Attestation de régularité fiscale | Direction générale des impôts (DGI) | L'entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. |
| Attestation d'immatriculation et de paiement des cotisations à l'employeur | Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) | L'employeur est immatriculé et en règle avec la CNSS. |
| Attestation d'identification du statut de la MPME | Agence de développement des PME (ADPME) | La catégorie de l'entreprise : micro, petite ou moyenne. |
Les preuves de la comptabilité
Les états financiers SYSCOHADA résument votre année : bilan, compte de résultat, notes annexes et, au système normal, tableau des flux de trésorerie.
Le Code général des impôts incite les banques à vérifier que les états financiers d'un dossier de prêt sont identiques à ceux détenus par le Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF). Présentez donc les mêmes chiffres partout.
Gardez les livres et les pièces justificatives : la loi impose de les conserver 10 ans.
Garder ces preuves prêtes
Chaque attestation suppose des déclarations déposées et des paiements faits. Elle ne se prépare donc pas la veille d'un rendez-vous à la banque.
Une attestation est datée. Demandez à votre banque quelle ancienneté elle accepte.
PaieNova tient la paie, la comptabilité et les déclarations : les pièces se constituent au fil des mois et restent prêtes pour votre banque.
Questions fréquentes
La banque peut-elle étudier mon dossier sans attestation fiscale ?
Le Code général des impôts prévoit que les banques, les établissements financiers et les SFD doivent exiger cette attestation pour tout concours financier sollicité par un professionnel. Prévoyez-la dans votre dossier.
Combien de temps une attestation reste-t-elle valable ?
Cela dépend de l'attestation. L'attestation MPME vaut 3 ans, renouvelable. Pour l'attestation fiscale en ligne, la DGI annonce une validité d'un trimestre civil, selon un communiqué relayé par la presse : information à confirmer auprès de votre centre des impôts. Pour l'attestation CNSS, le portail officiel n'indique pas de durée : demandez-la à la CNSS.
Mon entreprise vient d'être créée : que présenter ?
Dans le Dispositif PME de la BCEAO, une entreprise sans états financiers est examinée sur un plan de trésorerie attesté par un professionnel comptable. Pour les autres financements, demandez la liste à votre banque.
Faut-il un expert-comptable pour les états financiers ?
Pour le Dispositif PME de la BCEAO, les états financiers sont certifiés par un commissaire aux comptes quand la réglementation l'exige, sinon établis par un professionnel comptable. Hors de ce dispositif, vérifiez avec votre banque.
Pour aller plus loin
- Attestation fiscale au Bénin : rôle, demande, validitéL'attestation de régularité fiscale prouve que votre entreprise est en règle avec la DGI. Qui l'exige, comment la demander, la différence avec le quitus.
- Attestation CNSS employeur au Bénin : coût, délai, usageL'attestation CNSS prouve que l'employeur est immatriculé et à jour de ses cotisations. Coût 1 000 FCFA, délai 48 heures : comment la demander.
- États financiers SYSCOHADA d'une PME : le guideSystème normal ou système minimal de trésorerie, seuils, pièces à produire, délais et usage bancaire des états financiers SYSCOHADA d'une PME au Bénin.
Sources
- Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 478 (attestation de régularité fiscale)
- Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 41 et 42 (GUDEF)
- Loi n° 98-004 portant code du travail, art. 224 ; arrêté n° 155 du 12 juin 2003 fixant la contexture du bulletin de paie
- Portail national des services publics, « Délivrance d'attestation d'immatriculation et de paiement des cotisations à l'employeur » (CNSS), fiche PS00597 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Gouvernement du Bénin, « L'attestation d'identification du statut de la MPME officiellement lancée », 18 janvier 2024 ; loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (2017), art. 24, 26 et 28
- BCEAO, instruction n° 006-09/2017, art. 5 (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Banouto, « Bénin : désormais possible d'obtenir l'attestation fiscale en ligne », 28 septembre 2025 (relaie le communiqué DGI du 16 septembre 2025) (s'ouvre dans un nouvel onglet)