Quels états financiers ma PME doit-elle produire ?

Cela dépend de votre chiffre d'affaires : sous 30 000 000 FCFA (services), 40 000 000 FCFA (artisanat) ou 60 000 000 FCFA (négoce), vous relevez du système minimal de trésorerie, sauf option. Au-delà, c'est le système normal : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Système normal ou système minimal de trésorerie

Le droit comptable OHADA prévoit deux systèmes. Toute entreprise relève du système normal, sauf exception liée à sa taille.

Les petites entreprises relèvent du système minimal de trésorerie (SMT), sauf si elles choisissent le système normal. Le critère est le chiffre d'affaires hors taxes annuel.

Seuils du système minimal de trésorerie
Activité	SMT si le chiffre d'affaires HT annuel est inférieur à
Négoce	60 000 000 FCFA
Artisanat et activités assimilées	40 000 000 FCFA
Services	30 000 000 FCFA

Les pièces des états financiers

Au SMT, les états sont dressés à partir d'une comptabilité de trésorerie, selon les modèles du système comptable OHADA.

Pièces à produire selon le système
Pièce	Système normal	SMT
Bilan	Oui	Oui
Compte de résultat	Oui	Oui
Tableau des flux de trésorerie	Oui	Non
Notes annexes	Oui	Oui

Délais et conservation

Les états financiers sont arrêtés au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice.
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, ils sont joints à la déclaration annuelle de résultat. Pour l'exercice 2026, la date limite est le 30 avril 2027.
Les livres comptables et les pièces justificatives se conservent 10 ans.

Le dépôt des états financiers

Le Code général des impôts mentionne un Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF). Il incite les banques à vérifier que les états financiers d'un dossier de prêt sont identiques à ceux détenus par ce guichet.

Les modalités pratiques du dépôt (lieu, format, calendrier) sont à vérifier auprès de la DGI ou de votre expert-comptable.

Pourquoi la banque les regarde

Le droit comptable OHADA présente la comptabilité comme un instrument de preuve et d'information des tiers. Vos états financiers montrent votre activité, vos dettes et votre trésorerie.

Dans le Dispositif PME de la BCEAO, la capacité de remboursement d'un crédit à moyen ou long terme se calcule à partir de ces comptes. Les états financiers y sont certifiés par un commissaire aux comptes quand la réglementation l'exige, sinon établis par un professionnel comptable.

Questions fréquentes

Sous les seuils, puis-je choisir le système normal ?

Oui. Le droit comptable OHADA applique le système minimal de trésorerie aux petites entreprises « sauf option » : vous pouvez opter pour le système normal.

Le tableau des flux de trésorerie est-il obligatoire ?

Au système normal, oui. Au système minimal de trésorerie, les états comprennent le bilan, le compte de résultat et les notes annexes.

Quand dois-je arrêter mes états financiers ?

Au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice. La date d'arrêté doit figurer sur toute transmission des états financiers.

Combien de temps garder les pièces comptables ?

10 ans, pour les livres comptables comme pour les pièces justificatives.

Mon entreprise est nouvelle et n'a pas encore d'états financiers : que faire ?

Dans le Dispositif PME de la BCEAO, son éligibilité est examinée sur un plan de trésorerie attesté par un professionnel comptable. Pour un autre financement, demandez la liste des pièces à votre banque.

Pour aller plus loin

Sources

Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (2017), art. 11, 13, 14, 21, 23, 24, 26 et 28
Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 49 et 50 (déclaration annuelle de résultat)
Code général des impôts du Bénin, édition 2026, art. 41 et 42 (GUDEF), art. 480 (conservation)
BCEAO, instruction n° 006-09/2017, art. 5 et annexe 1 (s'ouvre dans un nouvel onglet)