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Le décret n° 2025-672 du 29 octobre 2025 organise l'assurance maladie obligatoire au Bénin. Les employeurs du secteur privé et les organismes publics commerciaux souscrivent une police couvrant au moins le panier de soins de base pour leurs salariés, leurs conjoints et leurs enfants à charge (art. 5). Ils paient au moins 80 % de la prime ; le solde à la charge du salarié est retenu à la source (art. 10).

Le décret est en vigueur depuis sa signature, le 29 octobre 2025 (art. 28). Par ailleurs, dans les douze mois qui suivent la publication du décret au Journal officiel, l'employeur fournit à la CNSS les polices souscrites au profit de ses salariés et engage le paiement des primes (art. 23). La date de publication au Journal officiel est à confirmer : faites vérifier l'échéance par votre conseil.

À défaut d'affiliation et de paiement d'au moins 80 % de la prime, l'employeur encourt une amende de 200 000 FCFA par employé ; le salarié garde son droit de recours devant le juge (art. 25).

La prime payée par l'entreprise n'entre pas dans la base de l'ITS pour un contrat collectif ; pour un contrat individuel, elle en est exclue tant qu'elle ne dépasse pas 80 % de la prime du contrat, l'excédent étant un avantage en nature (CGI art. 124). Faites confirmer la qualification du contrat, collectif ou individuel, par votre conseil.