Embauche et contrat de travail

Le contrat de travail : écrit obligatoire

Le contrat écrit est obligatoire pour tout CDD (Art. 10) et fortement recommandé pour tout CDI au-delà d'une durée minimale. L'absence de contrat écrit pour un CDD entraîne sa requalification automatique en CDI (Art. 18) - avec toutes les garanties (préavis, indemnité de licenciement, etc.) qui en découlent.

Le contrat doit préciser : l'identité des parties, la fonction occupée, la classification conventionnelle, le lieu de travail, la rémunération, la durée (pour les CDD), la période d'essai, les horaires, les références à la convention collective applicable.

CDD : 4 motifs limitatifs, 4 ans maximum

Le CDD n'est autorisé que pour l'un des motifs suivants : remplacement d'un salarié absent, surcroît temporaire d'activité, emploi saisonnier, réalisation d'une tâche occasionnelle précise. La durée totale, renouvellements compris, est plafonnée à 4 ans.

Le CDD est soumis à une obligation de visa et d'enregistrement du contrat auprès de l'administration compétente (Art. 13-14 du Code du Travail).

La résiliation anticipée d'un CDD n'est possible que dans 4 cas (Art. 42) : accord des parties, faute lourde, force majeure, décision judiciaire. Toute autre rupture donne lieu à dommages-intérêts équivalents aux salaires restant à courir jusqu'au terme initialement prévu.

Avis d'embauchage à la CNSS

Tout nouveau salarié doit faire l'objet d'un avis d'embauchage transmis à la CNSS dans les 48 heures suivant l'embauche (Décret 69-266 du 17/10/1969). L'omission de cette déclaration est une infraction sanctionnée. Vérifiez auprès de la CNSS le formulaire et le délai en vigueur, susceptibles d'évolution.

Si l'employeur lui-même n'est pas encore immatriculé (première embauche), il doit commencer par s'immatriculer comme employeur à la CNSS - prérequis à toute autre formalité.

Visite médicale d'embauche : obligatoire

Le salarié doit passer une visite médicale d'embauche auprès d'un médecin agréé (Art. 189). Le certificat d'aptitude est conservé au dossier individuel. Des visites périodiques (annuelles ou plus fréquentes pour les postes à risque) complètent l'obligation.

Commencer le travail sans aptitude médicale expose à des sanctions administratives et à la perte de la couverture accidents du travail en cas d'incident.

Le premier bulletin de paie

Le bulletin doit mentionner : identité employeur et salarié, période, nombre d'heures travaillées, rémunération brute, chaque cotisation avec son taux et son assiette, ITS retenu, VPS (sur la section coût employeur), net à payer, date de versement.

C'est le document légal de référence, à remettre au salarié (Art. 224). L'employeur conserve les pièces de paie dans les mêmes conditions que les pièces comptables (Art. 223), soit dix ans (AUDCIF, art. 24).