Calendrier des obligations et sanctions
La vue panoramique à garder près de soi
Dernière mise à jour :
En bref
Chaque mois, l'ITS retenu sur les salaires se reverse à la DGI au plus tard le 10 du mois suivant, avec l'annexe RIRF ; les cotisations CNSS se déclarent dans la déclaration unique en ligne pour les utilisateurs des télé-procédures de la DGI (communiqué DGI-CNSS) ; sinon, selon la CNSS, elles se paient à ses guichets dans les 15 jours qui suivent la période (chaque trimestre en dessous de 20 salariés). Retenues d'ITS reversées en retard : pénalité de 20 % des retenues non reversées dans les délais, portée à 40 % si le retard dépasse deux mois (CGI art. 491). Un impôt payé hors délai porte un intérêt de retard de 0,25 % par mois (art. 488).
Ce dernier chapitre synthétise l'ensemble des échéances fiscales et sociales en un tableau unique, et rappelle les sanctions applicables à chaque manquement. C'est la page à imprimer et à afficher dans le service paie.
CNSS retard
1,5 % par mois (à confirmer)
ITS non reversé
20 %, puis 40 % (art. 491)
Impôt payé en retard
10 % (art. 487)
Intérêt de retard
0,25 % par mois (art. 488)
Vue mensuelle (récapitulatif)
Les obligations suivantes reviennent chaque mois :
| Échéance | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Le 10 | ITS / IRPP-TS + annexe RIRF | Tous employeurs |
| Le 10 | VPS 4 % | Tous employeurs |
| Le 10 | AIB + annexe | Entreprises au Réel, CA > 50 M |
| Le 10 | TVA + annexes | Assujettis TVA |
| Le 10 | Retenue IRF | Locataires professionnels |
| Le 10 | Droits de timbres | Entreprises concernées |
| Le 10 | Déclaration unique ITS / VPS / CNSS en ligne | Utilisateurs des télé-procédures de la DGI |
| 15 jours après la période | Cotisations CNSS aux guichets | Autres employeurs (trimestriel sous 20 salariés) |
Vue annuelle
Les obligations annuelles ou semi-annuelles :
| Date | Obligation | Régime |
|---|---|---|
| 30 avril | Liasse fiscale IS / IRPP + états financiers SYSCOHADA | Toutes entreprises au Réel |
| 30 avril | Patente - déclaration | Toutes entreprises au Réel |
| 30 avril | CCIB - déclaration | Inscrites CCIB |
| 30 avril | TPS - déclaration | TPE, CA ≤ 50 M |
| Juin | Acompte patente · acompte CCIB | Selon régime |
| Décembre | Acompte patente · acompte CCIB | Selon régime |
Échéances événementielles
Certaines obligations se déclenchent à l'occasion d'un événement plutôt que d'une date :
| Événement | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| Embauche d'un salarié | Avis d'embauchage à la CNSS | Sous 48 heures |
| Fin de contrat | Déclaration sortie CNSS + certificat de travail | À déclarer à la CNSS |
| Accident du travail | Déclaration à la CNSS | Sous 48 heures |
Le coût des retards : synthèse
CNSS - cotisations versées en retard : majoration de 1,5 % par mois ou fraction de mois selon la CNSS (taux fixé par décret, à confirmer ; code de sécurité sociale, art. 27). Mise en demeure ; sans paiement dans les 15 jours, la CNSS peut délivrer une contrainte (art. 27), puis procéder à l'exécution forcée : saisies-arrêts, avis à tiers détenteur (art. 30). Sans déclaration, la dette peut être fixée par taxation provisoire (art. 27).
DGI - retenues d'ITS reversées en retard : pénalité de 20 % des retenues non reversées dans les délais, portée à 40 % si le retard dépasse deux mois (CGI art. 491). Impôts payés en retard, comme le VPS : pénalité de 10 % (art. 487). Intérêt de retard de 0,25 % par mois, plafonné au montant des droits simples (art. 488).
Code du travail et loi n° 2017-05 - salaire inférieur au SMIG : amende par infraction (Code du travail, art. 309). Licenciement abusif : réparation de trois à neuf mois de salaire brut (loi n° 2017-05, art. 30).
Message final : la conformité au Bénin n'est pas une option. Mieux vaut automatiser et archiver qu'encaisser les amendes. C'est précisément le rôle de PaieNova - et ce guide n'est qu'un avant-goût de ce que le moteur fait pour nos clients chaque jour.
Sources légales
- Code de Sécurité Sociale - pénalités
- CGI Bénin - sanctions fiscales
- Code du Travail - sanctions pénales employeur