SMIG et grille conventionnelle
La base de toute rémunération au Bénin
Dernière mise à jour :
En bref
Le SMIG est de 52 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-692), pour la durée légale de 40 heures par semaine (Code du travail, art. 142, hors établissements agricoles). Aucun salaire ne peut lui être inférieur (art. 210) : payer moins expose l'employeur à une amende de 14 000 FCFA à 70 000 FCFA par infraction constatée (art. 309). Vérifiez le décret en vigueur avant de vous y fier.
Tout salaire versé au Bénin doit respecter le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et, lorsqu'elle s'applique, la convention collective qui fixe un salaire minimum par catégorie professionnelle.
Ce chapitre détaille ce plancher légal, les durées de préavis, la prime d'ancienneté conventionnelle et les majorations des heures supplémentaires.
SMIG (décret n° 2022-692)
52 000 FCFA par mois
Durée légale
40 h par semaine
Heures sup. de jour au-delà de la 48e heure
+35 % au moins
Le SMIG : un plancher fixé par décret
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIG, fixé par décret pris en conseil des ministres (Code du travail, art. 210). Il est de 52 000 FCFA par mois depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-692), pour la durée légale de 40 heures par semaine (art. 142, hors établissements agricoles).
Le Code prévoit qu'il peut être révisé tous les trois ans ou en cas de besoin (art. 210) : vérifiez le décret en vigueur avant de vous y fier.
Le SMIG est un plancher : aucune clause du contrat ne peut y déroger. Payer moins expose l'employeur à une amende de 14 000 FCFA à 70 000 FCFA par infraction constatée (art. 309), et le salarié peut agir en justice : trois ans pour un salaire non payé, dix ans pour en contester le montant (loi n° 2017-05, art. 44). Les rappels de salaire entrent dans l'assiette des cotisations CNSS.
Les conventions collectives fixent en outre un salaire minimum par catégorie professionnelle, à défaut un décret (loi n° 2017-05, art. 42) ; il ne peut jamais être inférieur au SMIG.
Les durées de préavis
Le Code du travail fixe trois durées de préavis selon le type de travailleur (art. 53). La convention collective générale du travail (art. 31) formule ses catégories autrement : vérifiez celle qui s'applique à votre entreprise.
| Travailleurs | Préavis (Code du travail, art. 53) |
|---|---|
| Payés à l'heure | 15 jours |
| Employés, ouvriers et manœuvres | un mois |
| Agents de maîtrise, cadres et assimilés | trois mois |
La prime d'ancienneté
La convention collective générale du travail prévoit une prime d'ancienneté de 3 % du salaire de base après trois ans, de 5 % après cinq ans, puis de 1 % de plus par année de présence de la 7e à la 20e année (art. 65). Son assiette exacte et son application à toutes les entreprises sont à confirmer.
Cette prime fait partie du salaire : elle entre dans l'assiette des cotisations CNSS (code de sécurité sociale, art. 22) et de l'ITS (CGI art. 122). Non payée, elle peut être réclamée en justice : trois ans pour un salaire non payé, dix ans pour en contester le montant (loi n° 2017-05, art. 44).
Durée légale et heures supplémentaires
La durée légale du travail est de 40 heures par semaine (Code du travail, art. 142, hors établissements agricoles). Les heures faites au-delà sont majorées au moins des taux suivants, décomptés par semaine (art. 147 ; convention collective générale, art. 66) ; une convention ou un accord peut prévoir davantage :
| Heures supplémentaires | Majoration minimale |
|---|---|
| De jour, de la 41e à la 48e heure | +12 % |
| De jour, au-delà de la 48e heure | +35 % |
| De nuit (de 21 h à 5 h), en semaine | +50 % |
| De jour, le dimanche ou un jour férié | +50 % |
| De nuit, le dimanche ou un jour férié | +100 % |
Sources légales
- Code du travail - art. 53, 142, 147, 210 et 309
- Décret n° 2022-692 du 7 décembre 2022 (SMIG)
- Loi n° 2017-05 - art. 42 et 44
- Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 - art. 31, 65 et 66