Pack de contrats · Bénin

Convention de rupture d'un commun accord

Accord amiable entre l'employeur et le salarié (à sécuriser juridiquement)

La rupture d'un commun accord (transaction) met fin au contrat de travail par accord des parties. La rupture d'un commun accord est prévue par la loi n° 2017-05 : « accord des parties » est l'un des modes de cessation du contrat de travail (art. 27), et « l'employeur et le travailleur peuvent convenir des modalités amiables de rupture de leur relation de travail » (art. 38). L'indemnité est au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Remplissez les champs à gauche, le document se met à jour à droite en temps réel. Imprimez, enregistrez en PDF ou copiez le texte vers votre logiciel habituel.

12 champs à renseigner

L'employeur

Raison sociale de l'employeur*

Forme juridique*

Capital social (FCFA)

RCCM

IFU

N° employeur CNSS*

Adresse du siège social*

Nom du représentant*

Qualité du représentant*

Le salarié

Nom et prénoms du salarié*

Date de naissance*

Lieu de naissance*

Nationalité*

N° pièce d'identité (CNI, passeport)*

Adresse du salarié*

N° CNSS salarié (si existant)

Conditions de la rupture

Date d'embauche*

Date effective de rupture*

Ancienneté en années complètes*

Catégorie professionnelle*

Salaire brut moyen mensuel (12 derniers mois)*

Congés payés non pris (jours)

Convention de rupture d'un commun accord

Accord amiable entre l'employeur et le salarié (à sécuriser juridiquement)

Loi n° 98-004 · Code du Travail ; loi n° 2017-05, art. 27 et 38

Entre les soussignés

La société -, -, RCCM n° -, CNSS n° -, sise à -, représentée par - (-), ci-après « l'Employeur »,Et -, né(e) le - à -, demeurant à -, ci-après « le Salarié »,ont convenu, d'un commun accord et sans pression, de mettre fin au contrat de travail qui les liait depuis le -.

Article 1 - Rupture amiable

Les parties décident de rompre le contrat de travail par commun accord, à la date du 20 octobre 2026. Cette rupture par accord des parties est prévue par la loi n° 2017-05 (art. 27 et 38) ; les parties veillent à la sécuriser juridiquement.À cette date, le Salarié aura accompli une ancienneté de 3 an(s) dans l'entreprise, dans la catégorie professionnelle « Mensuel », avec un salaire brut moyen mensuel de 300 000 FCFA.

Article 2 - Indemnité de rupture

L'Employeur verse au Salarié une indemnité forfaitaire de 270 000 FCFA décomposée comme suit :- Indemnité de licenciement selon la grille indicative de la convention collective (à confirmer avec la convention applicable) : 270 000 FCFA-Ce montant sera versé au plus tard le jour effectif de la rupture, par virement sur le compte bancaire du Salarié.

Article 3 - Documents remis

L'Employeur s'engage à remettre au Salarié, au plus tard à la date de rupture :- Un certificat de travail conforme au Code du Travail- Un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées- L'attestation destinée à la CNSS pour les démarches du Salarié

Article 4 - Renonciation à toute action

Les parties déclarent que la présente convention règle de manière définitive tout différend né ou à naître relatif au contrat de travail et à son exécution. Elles renoncent réciproquement à toute action ou réclamation ultérieure.Fait à Cotonou, le 20 octobre 2026, en deux exemplaires originaux.

L'Employeur

Signature précédée de « Bon pour accord »

Le Salarié

Signature précédée de « Bon pour accord »

Disclaimer. Ce modèle est un document de référence basé sur le Code du Travail du Bénin (Loi 98-004) et la Convention collective nationale. Il couvre les cas standards. Pour les situations particulières (cadres dirigeants, clauses d'exclusivité, non-concurrence, détachement international, etc.), l'expertise d'un juriste est recommandée.

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