Combien une startup labellisée économise-t-elle de VPS au Bénin ?

Les conditions de l'article 147

L'exonération de VPS, et celle d'impôt sur les sociétés prévue par le même article, demandent de remplir toutes ces conditions :

• être une entreprise innovante dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
• être constituée en société ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel de 100 000 000 FCFA hors taxe au plus ;
• avoir obtenu le label startup.

Le label startup (décret n° 2023-095)

Le label est ouvert à des entreprises plus variées que l'avantage fiscal : le décret vise les innovations du numérique, de la santé, du tourisme, de l'agriculture et de la technologie, et les micro, petites et moyennes entreprises, qu'elles soient des personnes physiques ou des sociétés. Le label seul ne suffit donc pas : sans les conditions de l'article 147, le VPS reste dû.

Pour obtenir le label, l'entreprise doit être une micro, petite ou moyenne entreprise depuis 6 ans au plus à la date de la demande, avoir réalisé ou soumis à autorisation une innovation dans l'un de ces secteurs, et avoir développé ou commercialisé un produit ou un service à forte valeur ajoutée, dont le modèle économique est réplicable à plus grande échelle (art. 3).

La demande se fait en ligne auprès du comité technique de labellisation, placé auprès du ministère chargé du Numérique, qui répond dans un délai de 45 jours (art. 4). Selon le ministère, un premier appel à candidatures s'est tenu du 2 au 12 décembre 2024 ; renseignez-vous sur les appels suivants.

Le label vaut 3 ans, renouvelable une fois (art. 5). Pendant sa validité, la startup tient une comptabilité régulière, remet ses états financiers au comité au plus tard le 31 mars de l'année suivante et lui signale sous deux mois tout changement touchant aux conditions du label (art. 16).

Le label peut être révoqué dans six cas : perte de la qualité de micro, petite ou moyenne entreprise, fraude avérée, non-respect d'une obligation liée au label, renonciation écrite, liquidation, ou condamnation pénale d'un promoteur pour une infraction contre l'honneur et la probité. La révocation fait perdre tous les avantages (art. 6 et 7).

Comment le simulateur calcule

• Base : la masse salariale brute imposable du mois, la même que pour l'impôt sur les traitements et salaires (CGI art. 193). Elle comprend les avantages en nature et exclut certains éléments exonérés d'ITS, comme les allocations familiales ou les indemnités de licenciement légales.
• Taux normal : 4 % (art. 194). Le simulateur n'applique pas le taux réduit de l'enseignement privé.
• Première et deuxième années d'activité : VPS nul. Troisième année : VPS réduit de 50 %. Ensuite : taux normal.
• La masse salariale est supposée constante d'une année à l'autre, et l'économie d'impôt sur les sociétés n'est pas calculée.

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le point de départ des deux premières années : le CGI parle d'années d'activité, alors que le décret compte la durée du label à partir de la labellisation. Faites confirmer la date retenue par la DGI.
• Une entreprise labellisée après sa deuxième année d'activité : le décret accepte des entreprises jusqu'à 6 ans, mais le CGI ne vise que les premières années d'activité. Lu à la lettre, l'avantage peut alors se réduire à la troisième année, ou disparaître. Aucun texte ne couvre la période qui précède le label.
• Le cumul avec les autres exonérations de VPS de l'article 192 (entreprise nouvelle, premier emploi) : aucun texte ne le règle. Le simulateur ne les additionne pas, et compare au VPS plein : le gain dû au seul label peut être bien plus faible si ces exonérations s'appliquent déjà.
• Les conséquences d'un retrait du label sur les exonérations déjà obtenues : le décret ne les précise pas.

Les autres exonérations de VPS (article 192)

Sans label, votre entreprise peut relever d'un autre cas d'exonération, notamment :

• les contribuables soumis à la taxe professionnelle synthétique ;
• les entreprises nouvelles régulièrement créées, au titre de leur premier exercice, pour l'emploi de salariés de nationalité béninoise ;
• pendant deux ans à compter de la date d'embauche, les rémunérations d'un salarié de nationalité béninoise dans son premier emploi, déclaré à la CNSS ;
• les rémunérations des stagiaires, dans les conditions de l'article 120 ;
• les rémunérations des employés domestiques, à condition de les déclarer et de payer les cotisations à la CNSS.