Pack de contrats · Bénin
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Conforme au Code du Travail du Bénin (exigence de l'écrit, Art. 10)
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Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Conforme au Code du Travail du Bénin (exigence de l'écrit, Art. 10)
Loi n° 98-004 · Art. 10
Entre les soussignés
La société -, --, immatriculée au RCCM sous le n° -, IFU n° -, dont le siège social est sis à -, représentée par - en sa qualité de -, ci-après dénommée « l'Employeur »,D'une part,Et -, né(e) le - à -, de nationalité Béninoise, titulaire de la pièce d'identité n° -, demeurant à -, ci-après dénommé(e) « le Salarié »,D'autre part,Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Engagement
L'Employeur engage le Salarié en qualité de -, dans la catégorie professionnelle « Mensuel (préavis d'un mois) », à compter du 20 octobre 2026, pour une durée indéterminée.Conformément à l'article 9 du Code du Travail du Bénin (Loi n° 98-004), le présent contrat est établi par écrit en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Article 2 - Période d'essai
Le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de 30 jours calendaires à compter de la date d'embauche.Pendant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat sans indemnité, sous réserve du respect d'un délai de prévenance conforme à l'usage.
Article 3 - Fonctions et lieu de travail
Le Salarié exerce ses fonctions au sein de -, principalement sur le site de -. L'Employeur se réserve le droit, dans l'intérêt de l'entreprise, de modifier le lieu de travail dans la limite des dispositions légales.
Article 4 - Horaires de travail
La durée de travail du Salarié est fixée à 40 heures réparties du lundi au vendredi, conformément à la durée légale (Art. 142 du Code du Travail).Les heures supplémentaires, si elles sont demandées, sont rémunérées selon les majorations légales (Art. 147) : +12 % pour les 8 premières heures journalières, +35 % au-delà.
Article 5 - Rémunération
En contrepartie de son travail, le Salarié percevra une rémunération brute mensuelle de 150 000 FCFA, versée au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois.Cette rémunération est conforme au SMIG en vigueur (Art. 210) et supérieure au seuil catégoriel applicable. Elle est assujettie aux retenues suivantes :- Cotisation CNSS pension (branche VID) : 3,6 % sur le salaire brut total, sans plafond (Loi 98-019, Art. 22)- Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) : barème progressif DGI BéninL'Employeur s'acquitte également des charges patronales : CNSS employeur (6,4 % pension + 9 % prestations familiales + taux accident), Versement Patronal sur Salaires (VPS 4 %).
Article 6 - Congés payés
Le Salarié bénéficie de 30 jours de congés payés par an, acquis à raison de 2,5 jours par mois de service effectif (Art. 158).Les dates de congés sont fixées d'un commun accord entre les parties, dans le respect des nécessités du service.
Article 7 - Obligations du Salarié
Le Salarié s'engage à exécuter son travail avec diligence et loyauté, à respecter le règlement intérieur de l'entreprise, à observer la discrétion professionnelle sur toute information confidentielle à laquelle il aurait accès.Toute faute lourde au sens de l'article 56 (refus d'exécution, vol, violence, ivresse, absences injustifiées, etc.) pourra entraîner la rupture du contrat sans préavis ni indemnité.
Article 8 - Rupture du contrat
Le présent contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis conforme à l'article 53 du Code du Travail, soit un mois pour la catégorie « Mensuel (préavis d'un mois) ».En cas de licenciement par l'Employeur après au moins 1 an d'ancienneté, le Salarié percevra une indemnité de licenciement calculée selon la grille indicative de la convention collective nationale (à confirmer avec la convention applicable) : 30 % du salaire mensuel moyen × années pour les 5 premières années, 35 % au-delà jusqu'à 10 ans, 40 % au-delà.
Article 9 - Dispositions générales
Tout ce qui n'est pas expressément prévu au présent contrat relève du Code du Travail du Bénin (Loi n° 98-004), de la convention collective nationale applicable et du règlement intérieur de l'Employeur.Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du tribunal du travail de Cotonou.Fait à Cotonou, le 20 octobre 2026, en deux exemplaires originaux.
L'Employeur
-
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Le Salarié
-
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Disclaimer. Ce modèle est un document de référence basé sur le Code du Travail du Bénin (Loi 98-004) et la Convention collective nationale. Il couvre les cas standards. Pour les situations particulières (cadres dirigeants, clauses d'exclusivité, non-concurrence, détachement international, etc.), l'expertise d'un juriste est recommandée.
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